Mentions légales

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• Numéro d’immatriculation au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés
• Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
• Numéro d’identification à la TVA
• Identité de l’hébergeurPersonne physique ou dirigeant d’une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d’un réseau social, d’un forum, d’un jeu en ligne, d’un blog) du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
• Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation.

Le manquement à cette obligation d’information est puni d’1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.