Conditions Générales de Vente (CGV)

Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.

Elles constituent un socle de négociation entre vous et votre client. Vous pouvez convenir de conditions particulières de vente dans votre échange commercial.

Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l’obligation d’information pour tous les acheteurs.

Les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d’information est puni de 3 000 € d’amende.

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

  • Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
  • Prix TTC: TTC : Toutes taxes comprises en euros
  • Frais, date et modalités de livraison
  • Modalités d’exécution du contrat
  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
  • Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur.

Prestations de services conclues au sein de l’établissement

Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

  • Caractéristiques essentielles du service vendu
  • Prix
  • Date ou délai de livraison du service vendu
  • Vos coordonnées
  • Possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation
  • Statut et forme juridique de votre entreprise
  • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers de l’artisanat
  • Si votre activité correspond aux professions réglementées, le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation
  • Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire
  • Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l’État européen dans lequel vous l’avez eu, le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit
  • Loi applicable et tribunal compétent
  • Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l’engagement

Prestations de services à distance

Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

  • Caractéristiques essentielles du produit vendu
  • Prix
  • Modalités de paiement, de livraison, d’exécution du contrat et de traitement des réclamations
  • Date ou délai de livraison du produit vendu
  • Vos coordonnées
  • Possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation
  • Statut et forme juridique de votre entreprise
  • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers de l’artisanat
  • Si votre activité correspond auxprofessions réglementées, le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation
  • Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire
  • Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l’État européen dans lequel vous l’avez eu, le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit
  • Loi applicable et tribunal compétent
  • Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l’engagement
  • Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d’un service après-vente

Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu le contrat de prestation de services et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation.

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

En l’absence de mention, votre client bénéficiera d’un délai plus long pouvant aller jusqu’à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu’il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l’information.

Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Toutefois, certaines prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C’est notamment le cas des produits suivants :

  • Prestation de services d’hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.
  • Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l’exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation